Décret n°2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements de la fonction publique hospitalière Un agent de la fonction publique a le droit de disposer de son droit au repos, congés annuels ou RTT, quand ils ont été validés et accordés par l’administration. Ainsi, il n’existe aucune obligation pour un agent en congés annuels, en repos ou RTT de revenir travailler dans son établissement. les temps d’intervention pendant une période d’astreinte; ... pour l’application de l’article 8 du décret du 25 août 2000 est pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ». Le refus d’un agent territorial de travailler le samedi et le dimanche, lors d’une fête municipale, par exemple, est-il susceptible d’être sanctionné ? Le temps d’astreinte est-il un travail effectif ? ... Quelle est la durée légale du temps de travail dans la fonction publique territoriale ? Statut de la fonction publique territoriale, évolution de carrière, concours, notation, formation, droits, paie, retraite, etc. ... › Refus d’astreinte. Refus d’astreinte. Mots-clés Ressources humaines. Répondre au sujet Un agent peut-il refuser une astreinte ? Signaler un abus. Par contre, elles sont soumises à cotisation au titre du RAFP (régime de retraite additionnel de la fonction publique) ainsi qu'à la CSG, CRDS et 1% solidarité. Agents relevant de l'IRCANTEC Les indemnités sont soumises à toutes les cotisations comme la rémunération principale. Ces régimes particuliers sont fixés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique, et déterminent les contreparties accordées aux catégories d'agents concernés (décret n° 2000-815 du 25 août 2000, art. 3 II a). Indemnités d'astreinte, ... les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. Le saviez-vous N°120 ? Quelles nouvelles concernant les astreintes ? Quid ? Cette décision de refus de statuer peut être attaquée devant le juge administratif dans les ... je suis actuellement titulaire de la fonction publique territoriale. Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l ... Pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, ... Refus d'une demande de congés. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En effet, La gestion du personnel et plus exactement la gestion des Ressources Humaines, nécessite aujourd'hui un véritable « savoir faire » qui combine connaissance de la législation, connaissance des procédures et connaissance des outils de gestion Article R 431-4 du Code de Justice Administrative. Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. le Juge de l'Exécution (= JEX) du Tribunal de Grande Instance de Grenoble a par jugement du 31 mars 2009 assorti d'une astreinte l'obligation de présenter l'enfant au parent titulaire d'un droit de visite. Adresse postale: Préfecture du Finistère - 42 boulevard Dupleix CS 16033 - 29320 Quimper Cedex Téléphone: 02 98 76 29 29 Télécopie: 02 98 52 09 47 Adresse courriel: prefecture@finistere.gouv.fr Dates de fermetures prévues en 2018: vendredi 11 mai, lundi 24 décembre et lundi 31 décembre. Accueil des usagers (Affluence aux guichets) Le présent projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de la cohésion des territoires, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet. Champ d'application. Tous les employeurs de droit privé (entreprise individuelle, société, association…), ainsi que certains établissements du secteur public [1], sont soumis à l'obligation d'organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu’ils atteignent au moins 11 salariés [2].Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou … a. l’introduction d’obligations dÉclaratives pour les membres du conseil constitutionnel 22. b. l’encadrement des conditions de dÉpÔt d’une question prioritaire de constitutionnalitÉ en matiÈre correctionnelle et contraventionnelle 22 Bien noter que l'article 7 de la loi du 18 novembre 2016 dite "de modernisation de la justice au XXIe siècle" a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale « obligatoire » à peine d’irrecevabilité. Quel est le régime de la notation dans la fonction publique territoriale ? statut de la fonction publique territoriale et de ses décrets d'application. je suis secretaire dans la fonction publique territoriale depuis 5 ans. Logement et de la Fonction publique qui ... 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale prévoyait, ... d’occupation précaire avec astreinte. concession de logement mais tenus d’accomplir un service d’astreinte. ... logement de fonction ... B. L’exigence d’un arrêté de l’autorité territoriale Certains agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire en cas de travail le dimanche ou pendant un jour férié.