L'exécution provisoire peut porter sur tout ou partie de la décision. Bonjour, J'ai obtenu gain de cause en première instance au près du JAF. L’exécution provisoire peut être de droit dans certaines affaires, en vertu d’une disposition légale. Donc si la décision n’est pas assortie de l’exécution provisoire, ... avant execution. ont t il le droit de me mettre dehors. en ... par la JAF étonnamment. La procédure d’appel d’un jugement JAF est une voie de recours en vue d’obtenir une nouvelle décision du ... il est de droit soumis à l’exécution provisoire. L'appel (et le délai d'appel) est suspensif d'execution à moins que tout ou partie de la décision ne soit assortie de l'exécution provisoire. Quelques points de la définition. Généralités. La suspension de l'exécution provisoire en droit commun. Exécution provisoire et procédures collectives ... est suspensif d'execution à moins que tout ou partie de la décision ne soit assortie de l'exécution provisoire. Le jugement du 28 août 2017 est en ma défaveur et ordonne son exécution provisoire. ... Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Quelques points de la définition. Généralités. La suspension de l'exécution provisoire en droit commun. Exécution provisoire et procédures collectives Effet suspensif appel référé JAF ... sauf lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée ou est de droit. Rappelle que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit. Le tribunal: Mme Agnès Latreille (juge) Petite remarque complémentaire pour enrichir la culture juridique du lecteur dont on ne doute pas de la passion pour le droit : ... (non de l’exécution provisoire L'exécution provisoire de plein droit en matière prud'homale : une mort par ordonnances . Ordonne l'exécution du jugement qui est en droit administratif exécutoire même en cas d'appel en application du principe du caractère non suspensif du recours. L'administration dispose de trois mois maximum à compter de l La Grande Bibliothèque du Droit est une bibliothèque juridique en ligne, en accès libre et gratuit, créée par le Barreau de Paris. Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les Avertissements juridiques.. Welcome to the Grand Law Library ! On ne serait donc pas dans le cas de la "poursuite" de l’exécution par la partie gagnante, au sens de la jurisprudence classique de la Cour de cassation, selon laquelle l’exécution d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire a lieu aux risques et périls de "celui qui la poursuit". Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Article 525 du Code de Procédure Civile. Lorsque l’exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au second alinéa de l’article 521 et à l’article 522 du nouveau Code de procédure civile, mais il ne peut en aucun cas, arrêter l’exécution provisoire. en tout etat de cause les mesures concernant les enfants relativement aux droits de visite et d'herbergement, de domicile des enfants et de pensions alimentaires mis a la charge de l'un des parents sont, a moins que la juridiction n'en decide autrement, de droit immediatement executoires non obstant l'appel interjete. Il sera au contraire fait droit à la demande de liquidation de l’astreinte fixée par le jugement du juge de l’exécution de Paris en date du 16 octobre 2012 qui sera justement évaluée à la somme de 25 000 € au jour de l’audience. Rebonjour, Je viens de relire le jugement et une question se pose ! Voici ce qui est écrit : " Que l'exécution provisoire de cette décision est de droit en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile ". L’arrêt de l’exécution provisoire : un exemple del’arbitraire du juge. Par Vincent Mosquet, Avocat article parue dans village de la justice.le 4 septembre 2018 et repris par maître B Dravet dans ce blog L’exécution sans réserve de l’intégralité d’un jugement, dont une partie seulement était assortie de l’exécution provisoire, vaut acquiescement dudit jugement et rend donc irrecevable l’appel interjeté contre lui.